entrée en vigueur

From entrer en vigueur.

• IPA^(key): /ɑ̃.tʁe ɑ̃ vi.ɡœʁ/

entrée en vigueur f (plural entrées en vigueur)

1. coming into force, coming into effect
   • 2015, David Renders, Droit administratif général, page 30:

     S’agissant des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels de portée réglementaire, il y a cependant que leur entrée en vigueur est, s’ils ne le précisent pas, fixée au dixième jour qui suit leur publication au Moniteur belge.

     (please add an English translation of this quotation)

   • 2006, Recueil le Dalloz, page 2515:

     La Cour ne voit aucun conflit dans cette simple succession de lois applicables à des faits commis successivement après leurs entrées en vigueur respectives.

     (please add an English translation of this quotation)

   • 1999, Institut de la Méditerranée, Université de la Méditerranée, L'euro et la Méditerranée : Sélections de communications et de débats de la conférence organisée à Marseille, les 22 et 23 janvier 1998:

     Dans les trois domaines que je viens d’évoquer, il est évident que l’entrée en vigueur de l’euro va nécessiter des adaptations.

     (please add an English translation of this quotation)